Conditions Générales de Prestations de Services

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après dénommées « CGPS ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Audrey Eyraud, Kaeylis (ci-après dénommée « le Prestataire ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

• Prestataire : Audrey Eyraud, Kaeylis, Entreprise individuelle (micro-entreprise),  sous le numéro 93912426900019, dont le siège social est situé 9 Place des Pastels, 34070 Montpellier, France.
• Client : Toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire.
• Services : Ensemble des prestations proposées par le Prestataire.

3.1. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou la proposition acceptée par le client.

3.2. Les prestations peuvent inclure, mais sans s’y limiter : conseil en branding, stratégie de marque, création ou refonte d’identité visuelle, charte graphique, logo, supports de communication, etc.

3.3. Tout service supplémentaire non prévu dans le devis initial fera l’objet d’un avenant et d’une facturation séparée.

4.1. Un devis détaillé est établi sur la base des informations communiquées par le Client, pour chaque projet et doit être accepté par le client par écrit (email ou signature).

4.2. Le devis précise le montant, les délais, les modalités de paiement et les spécifications du projet.

4.3. Tout changement ou modification du projet après l’acceptation du devis pourra entraîner des frais supplémentaires et un ajustement des délais.

5.1. Les tarifs indiqués dans le devis sont nets, hors taxes. Le prestataire n’est actuellement pas assujettie à la TVA conformément à la législation en vigueur.

5.2. Un acompte de 50 % du montant total pourra être exigé à la commande, selon les modalités précisées sur le devis. La livraison des fichiers définitifs interviendra après règlement du solde.

5.3. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible.

5.4. Cette pénalité court à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

5.5. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

5.6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

5.7. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de changement de sa situation fiscale (notamment en cas d’assujettissement futur à la TVA). Les clients en cours seront informés par écrit de tout changement.

6.1. Obligations du Prestataire :

• Fournir les Services conformément à la commande
• Respecter les délais convenus
• Informer le Client de tout élément pouvant affecter l’exécution des Services

6.2. Obligations du Client :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services
• Régler le prix convenu selon les modalités définies
• Collaborer de bonne foi avec le Prestataire. Tout retard imputable au client (retard de feedback, informations manquantes, etc.) entraînera une prolongation des délais de livraison.

7.1. Sauf accord contraire formalisé par un contrat de cession de droits distinct :

• Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, et tout autre élément créé pour la fourniture des Services
• Ces éléments ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, ou exploitation sans autorisation expresse écrite du Prestataire

7.2. Lorsqu’une cession de droits est prévue :

• Elle fera l’objet d’un contrat distinct précisant l’étendue des droits cédés, la durée, le territoire et le prix de la cession
• La cession des droits ne sera effective qu’après paiement intégral du prix convenu
• Jusqu’au paiement intégral, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation temporaire et limité

7.3. Utilisation à des fins promotionnelles :

• Sauf mention contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées à des fins promotionnelles, notamment :
  • Dans son portfolio (physique et numérique)
  • Sur son site internet et ses réseaux sociaux professionnels
  • Dans ses présentations commerciales
• Cette utilisation pourra inclure :
  • La présentation des créations
  • La mention du nom du Client (sauf demande contraire de sa part)
  • Une brève description du projet
• Le Client peut expressément s’opposer à cette utilisation promotionnelle par notification écrite, soit :
  • Dès la signature du contrat
  • À tout moment pendant ou après la réalisation de la prestation
• En cas d’opposition du Client, le Prestataire s’engage à retirer les créations concernées de ses supports promotionnels dans un délai maximum de 30 jours

8.1. Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents fournis par le client.

8.2. Le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, tarifs ou autres informations confidentielles du prestataire.

9.1. Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire conformément au RGPD.

9.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.

10.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

10.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.).

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12.1. En cas de résiliation du contrat par le client avant la fin des prestations, les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent acquises à le prestataire.

12.2. Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des CGPS par le client (retard de paiement, comportement abusif, etc.).

13.1. Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

13.2. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Montpellier.

14.1. L’acceptation du devis par le client vaut acceptation des présentes CGPS.

14.2. Toute modification des CGPS doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

Date de dernière mise à jour : 16/04/2025